Conditions Generales d'Utilisation

Identifiant du document : BO-POL-TOS-v1.0 Date d'entree en vigueur : [DATE D'ENTREE EN VIGUEUR] Derniere mise a jour : 31 mars 2026 Entite : BatiOffice SRL Site web : https://batioffice.be Contact : legal@batioffice.be

Table des matieres

1. Objet et champ d'application
2. Definitions
3. Acceptation des conditions
4. Description des Services
5. Exclusion de responsabilite en matiere de construction
6. Conditions d'acces et d'utilisation du Site Web
7. Inscription et compte Client
8. Obligations du Client
9. Tarifs et modalites de paiement
10. Propriete intellectuelle
11. Limitation de responsabilite
12. Protection des donnees personnelles
13. Communication via WhatsApp
14. Utilisation de l'intelligence artificielle
15. Force majeure
16. Modification des Conditions
17. Resiliation
18. Divisibilite
19. Droit applicable et juridiction competente
20. Contact

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les "Conditions") regissent l'acces et l'utilisation du site web https://batioffice.be (ci-apres le "Site Web") ainsi que l'ensemble des services proposes par BatiOffice SRL (ci-apres le "Prestataire").

Les presentes Conditions sont etablies conformement au Code de droit economique belge (Livre VI relatif aux pratiques du marche et a la protection du consommateur, et Livre XII relatif au droit de l'economie electronique), au Code civil belge, au Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (ci-apres le "RGPD") et a toute autre legislation belge et europeenne applicable.

2. Definitions

Aux fins des presentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Prestataire" : BatiOffice SRL, societe a responsabilite limitee de droit belge, inscrite a la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numero [NUMERO BCE], dont le siege social est situe a [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL], et identifiee sous le numero de TVA [NUMERO TVA].

• "Client" : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activite professionnelle dans le secteur de la construction, qui souscrit aux Services du Prestataire ou utilise le Site Web.

• "Services" : l'ensemble des prestations de services administratifs de back-office fournies par le Prestataire, telles que decrites a l'article 4 des presentes Conditions.

• "Site Web" : le site internet accessible a l'adresse https://batioffice.be, y compris l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalites.

• "Contenu" : tout texte, image, photographie, graphique, logo, logiciel, base de donnees et tout autre element present sur le Site Web.

• "Donnees Client" : les informations, documents, photographies, mesures et toutes autres donnees transmises par le Client au Prestataire dans le cadre de l'execution des Services.

• "Utilisateur" : toute personne qui accede au Site Web, qu'elle soit ou non Client.

3. Acceptation des conditions

L'acces au Site Web et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions par l'Utilisateur ou le Client. En cas de desaccord avec tout ou partie des presentes Conditions, l'Utilisateur est invite a ne pas utiliser le Site Web ni les Services.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment, conformement a l'article 16 ci-dessous.

Pour les Clients professionnels, l'acceptation des presentes Conditions se fait lors de la souscription aux Services et vaut reconnaissance d'avoir pris connaissance de l'integralite des presentes.

4. Description des Services

4.1 Nature des Services

Le Prestataire fournit des services administratifs de back-office destines aux entrepreneurs et entreprises du secteur de la construction en Belgique. Ces services comprennent, de maniere non exhaustive :

• Generation de demandes de prix aupres de fournisseurs de materiaux de construction ;
• Etablissement de devis professionnels et de metres sur la base de photographies transmises par le Client, notamment via WhatsApp ;
• Commande de materiaux aupres de fournisseurs agrees, sur instruction du Client ;
• Gestion de la conformite reglementaire belge, y compris les obligations relatives a la TVA a 6 %, aux declarations 30bis, et au systeme Checkinatwork ;
• Facturation et suivi des paiements pour le compte du Client ;
• Constitution de dossiers de subsides energetiques (primes a la renovation, certificats PEB, etc.) ;
• Suivi de chantier administratif (plannings, rapports d'avancement) ;
• Gestion administrative des sous-traitants (documents, conformite, suivi).

4.2 Limites des Services

Les Services sont strictement de nature administrative et de gestion. Le Prestataire n'intervient en aucun cas sur les chantiers de construction et ne fournit aucune prestation de nature technique, architecturale ou d'ingenierie.

4.3 Communication

La communication entre le Prestataire et le Client s'effectue principalement via WhatsApp, ainsi que par email et telephone. Le Client reconnait que l'utilisation de WhatsApp est soumise aux conditions d'utilisation de Meta Platforms, Inc.

5. Exclusion de responsabilite en matiere de construction

5.1 Absence d'activite de construction

Le Prestataire ne realise aucun travail de construction, de renovation, de demolition ou tout autre travail de nature physique sur quelque chantier que ce soit. Le Prestataire intervient exclusivement en tant que prestataire de services administratifs de back-office.

5.2 Exclusions expresses

Le Prestataire decline expressement toute responsabilite pour :

• La qualite des travaux de construction realises par le Client ou ses sous-traitants ;
• Les defauts, malfacons ou vices affectant les materiaux, les ouvrages ou les installations ;
• La securite sur les chantiers, y compris le respect des normes de securite et de sante au travail ;
• Les decisions techniques ou commerciales prises par le Client sur la base des documents administratifs prepares par le Prestataire ;
• L'exactitude des mesures realisees par le Client ou ses preposes et transmises au Prestataire ;
• La conformite des travaux aux normes techniques, urbanistiques ou environnementales applicables ;
• Les relations contractuelles entre le Client et ses clients, sous-traitants, fournisseurs ou tout autre tiers ;
• Tout accident, dommage corporel ou materiel survenant sur un chantier.

5.3 Responsabilite du Client

Le Client demeure seul responsable de ses activites de construction, de la qualite de ses prestations, du respect des reglementations techniques et de la securite sur ses chantiers. Le Client s'engage a ne pas invoquer la responsabilite du Prestataire pour tout litige relatif a ses activites de construction.

6. Conditions d'acces et d'utilisation du Site Web

6.1 Acces au Site Web

L'acces au Site Web est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un acces a Internet. Le Prestataire met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Site Web, mais ne garantit pas un acces ininterrompu ou exempt d'erreurs.

6.2 Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage a utiliser le Site Web conformement aux lois et reglements en vigueur et aux presentes Conditions. Sont notamment interdits :

• L'utilisation du Site Web a des fins illegales ou frauduleuses ;
• La tentative d'acces non autorise aux systemes informatiques du Prestataire ;
• L'introduction de virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• La reproduction, la copie ou l'extraction systematique du Contenu du Site Web ;
• Toute utilisation susceptible de porter atteinte aux droits du Prestataire ou de tiers.

Pour les regles detaillees d'utilisation, le Client est invite a consulter la Politique d'Utilisation Acceptable (BO-POL-AUP-v1.0).

6.3 Liens hypertextes

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire ne controle pas ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu ou leurs pratiques en matiere de protection des donnees.

7. Inscription et compte Client

7.1 Creation de compte

L'acces aux Services peut necessiter la creation d'un compte Client. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

7.2 Securite du compte

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee via son compte. En cas d'utilisation non autorisee de son compte, le Client doit en informer immediatement le Prestataire a l'adresse legal@batioffice.be.

7.3 Suspension et suppression

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte Client en cas de violation des presentes Conditions, sans prejudice de tout dommage et interet.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et completes necessaires a l'execution des Services ;
• Verifier l'exactitude des documents generes par le Prestataire avant de les utiliser ou de les transmettre a des tiers ;
• Respecter les presentes Conditions ainsi que toute legislation applicable a son activite ;
• Payer les sommes dues au titre des Services dans les delais convenus ;
• Informer le Prestataire de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'execution des Services ;
• Ne pas utiliser les Services a des fins frauduleuses, illicites ou contraires a l'ethique professionnelle.

9. Tarifs et modalites de paiement

9.1 Tarifs

Les tarifs des Services sont communiques au Client prealablement a toute souscription. Sauf indication contraire, les prix sont exprimes en euros (EUR) et s'entendent hors TVA.

Le tarif standard de l'abonnement mensuel est de 599 EUR hors TVA par mois. Un projet pilote gratuit peut etre propose a la discretion du Prestataire.

9.2 Facturation

Les Services sont factures mensuellement. Les factures sont envoyees par voie electronique a l'adresse email fournie par le Client.

9.3 Paiement

Les factures sont payables dans un delai de [DELAI DE PAIEMENT, ex. : 15 jours] a compter de leur date d'emission. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indique sur la facture.

9.4 Retard de paiement

Conformement a la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure prealable :

• L'application d'un interet de retard au taux prevu par ladite loi ;
• Une indemnite forfaitaire de [MONTANT OU POURCENTAGE] pour frais de recouvrement ;
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l'execution des Services jusqu'au paiement integral des sommes dues.

10. Propriete intellectuelle

10.1 Droits du Prestataire

Le Site Web, son Contenu, ses logiciels, ses modeles de documents, ses templates, ses bases de donnees et ses methodes de travail sont proteges par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriete intellectuelle applicable en vertu du Code de droit economique (Livre XI) et des conventions internationales.

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation, meme partielle, du Contenu du Site Web est interdite sans l'autorisation prealable et ecrite du Prestataire.

10.2 Donnees Client

Les Donnees Client restent la propriete exclusive du Client. Le Client accorde au Prestataire une licence limitee, non exclusive et revocable d'utilisation de ces donnees aux seules fins de l'execution des Services.

10.3 Documents generes

Les documents generes dans le cadre des Services (devis, factures, dossiers, etc.) sont mis a la disposition du Client sous licence d'utilisation pour les besoins de son activite professionnelle. Les modeles et templates sous-jacents demeurent la propriete du Prestataire.

Pour plus de details, veuillez consulter la Politique de Propriete Intellectuelle (BO-POL-IP-v1.0).

11. Limitation de responsabilite

11.1 Principe general

Dans les limites autorisees par le droit belge, la responsabilite du Prestataire au titre des presentes Conditions est limitee comme suit :

• La responsabilite totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra exceder le montant total des sommes effectivement percues du Client au cours des [NOMBRE, ex. : douze (12)] derniers mois precedant le fait generateur de responsabilite ;
• Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de tout dommage indirect, y compris, sans limitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profit, la perte de clientele, la perte de donnees ou tout autre prejudice indirect ou consecutif ;
• Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs resultant d'une faute prouvee dans l'execution de ses obligations contractuelles.

11.2 Exclusion specifique relative a la construction

Conformement a l'article 5 des presentes Conditions, le Prestataire est totalement exonere de toute responsabilite pour tout dommage, perte ou prejudice lie directement ou indirectement a des activites de construction, y compris mais sans s'y limiter :

• Les defauts de construction, malfacons ou non-conformites ;
• Les accidents ou dommages corporels sur les chantiers ;
• Les erreurs techniques dans la realisation des travaux ;
• Les decisions prises par le Client sur la base des documents administratifs prepares par le Prestataire ;
• Les litiges entre le Client et ses clients finaux, sous-traitants ou fournisseurs.

11.3 Obligation de verification

Le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de verifier l'exactitude et la completude de tous les documents administratifs generes par le Prestataire avant toute utilisation, signature ou transmission a des tiers.

12. Protection des donnees personnelles

Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client et de ses Utilisateurs conformement au RGPD et a la loi belge du 30 juillet 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel.

Les modalites detaillees du traitement des donnees personnelles sont decrites dans la Politique de Confidentialite (BO-POL-PP-v1.0), accessible sur le Site Web.

Le Client dispose des droits suivants : droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite, de limitation du traitement, d'opposition et de ne pas faire l'objet d'une decision fondee exclusivement sur un traitement automatise. Ces droits peuvent etre exerces en contactant privacy@batioffice.be.

L'autorite de controle competente est l'Autorite de protection des donnees (APD/GBA), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

13. Communication via WhatsApp

13.1 Consentement

En utilisant les Services, le Client consent a communiquer avec le Prestataire via WhatsApp (service fourni par Meta Platforms, Inc.). Le Client reconnaît que les messages echanges via WhatsApp sont soumis aux conditions d'utilisation et a la politique de confidentialite de Meta.

13.2 Responsabilite

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de tout dysfonctionnement, interruption ou violation de donnees imputable a WhatsApp ou a Meta Platforms, Inc.

13.3 Donnees transmises

Le Client s'engage a ne transmettre via WhatsApp que des donnees necessaires a l'execution des Services. Le Client est informe que les photographies et documents transmis via WhatsApp transitent par les serveurs de Meta.

14. Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle pour assister dans la generation de devis, le calcul de materiaux et d'autres taches administratives. Pour plus de details, veuillez consulter la Politique d'Utilisation de l'IA (BO-POL-AI-v1.0).

Le Client est informe que les resultats generes par l'IA sont verifies par le Prestataire et/ou doivent etre verifies par le Client avant utilisation.

15. Force majeure

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, y compris notamment : catastrophe naturelle, pandemie, greve, panne de systemes informatiques, cyberattaque, decision gouvernementale ou toute autre circonstance echappant au controle raisonnable du Prestataire.

16. Modification des Conditions

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes Conditions a tout moment. Les modifications entrent en vigueur a compter de leur publication sur le Site Web. Le Client sera informe de toute modification substantielle par email ou via WhatsApp, avec un preavis raisonnable d'au moins [NOMBRE, ex. : trente (30)] jours.

La poursuite de l'utilisation des Services apres la notification de la modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

17. Resiliation

17.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement aux Services a tout moment, sous reserve de respecter un preavis conforme a la Politique de Remboursement et d'Annulation (BO-POL-RCP-v1.0). La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.

17.2 Resiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut resilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure prealable ni indemnite, en cas de :

• Violation grave ou repetee des presentes Conditions par le Client ;
• Non-paiement des sommes dues malgre une mise en demeure restee sans effet pendant [NOMBRE, ex. : quinze (15)] jours ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite des Services ;
• Procedure d'insolvabilite, de faillite ou de reorganisation judiciaire ouverte a l'encontre du Client.

17.3 Effets de la resiliation

En cas de resiliation, le Client conserve l'acces a ses Donnees Client pendant une periode de [NOMBRE, ex. : trente (30)] jours suivant la date de resiliation effective. Passe ce delai, les Donnees Client pourront etre supprimees conformement a la Politique de Confidentialite.

18. Divisibilite

Si une disposition des presentes Conditions est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacee par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

19. Droit applicable et juridiction competente

19.1 Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies par le droit belge.

19.2 Resolution amiable

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes Conditions, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

19.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE, ex. : Bruxelles], Belgique.

20. Contact

Pour toute question relative aux presentes Conditions, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : legal@batioffice.be
• Par courrier : BatiOffice SRL, [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL]
• Via le Site Web : https://batioffice.be/contact

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation constituent l'integralite de l'accord entre le Client et BatiOffice SRL concernant l'utilisation du Site Web et des Services, et remplacent tout accord anterieur portant sur le meme objet.

BatiOffice SRL [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL] BCE : [NUMERO BCE] TVA : [NUMERO TVA]