Politique d'Utilisation Acceptable

Identifiant du document : BO-POL-AUP-v1.0 Date d'entree en vigueur : [DATE D'ENTREE EN VIGUEUR] Derniere mise a jour : 31 mars 2026 Entite : BatiOffice SRL Site web : https://batioffice.be Contact : legal@batioffice.be

Table des matieres

1. Objet
2. Champ d'application
3. Principes generaux d'utilisation
4. Utilisations autorisees
5. Utilisations interdites
6. Interdictions specifiques au secteur de la construction
7. Securite et integrite des systemes
8. Propriete intellectuelle
9. Communication via WhatsApp
10. Signalement des violations
11. Consequences des violations
12. Modification de la Politique
13. Contact

1. Objet

La presente Politique d'Utilisation Acceptable (ci-apres la "Politique") definit les regles d'utilisation des services, du site web et des outils mis a disposition par BatiOffice SRL (ci-apres le "Prestataire"). Elle vise a garantir une utilisation legale, ethique et responsable des Services conformement au droit belge et europeen.

La presente Politique complete les Conditions Generales d'Utilisation (BO-POL-TOS-v1.0) et doit etre lue conjointement avec celles-ci.

2. Champ d'application

La presente Politique s'applique a :

• Tout Client ayant souscrit aux Services du Prestataire ;
• Tout Utilisateur accedant au Site Web https://batioffice.be ;
• Tout collaborateur, employe ou sous-traitant du Client utilisant les Services pour le compte de celui-ci ;
• Toute personne interagissant avec le Prestataire via WhatsApp, email ou tout autre canal de communication.

3. Principes generaux d'utilisation

L'utilisation des Services et du Site Web doit etre conforme :

• Aux lois et reglements belges et europeens en vigueur ;
• Aux presentes Conditions et Politiques du Prestataire ;
• Aux principes de bonne foi, de loyaute et d'ethique professionnelle ;
• Au respect des droits des tiers.

4. Utilisations autorisees

Les Services sont destines exclusivement a un usage professionnel dans le secteur de la construction en Belgique. Les utilisations autorisees comprennent :

• La demande d'etablissement de devis et de metres pour des projets de construction reels et licites ;
• La transmission de photographies, mesures et specifications de chantiers existants ;
• Les demandes de prix aupres de fournisseurs pour des commandes de materiaux reelles ;
• La gestion administrative de chantiers, de sous-traitants et de la facturation ;
• La constitution de dossiers de conformite reglementaire (TVA, 30bis, Checkinatwork) pour des situations reelles ;
• La constitution de dossiers de subsides energetiques pour des travaux reellement effectues ou prevus ;
• La consultation du Site Web a des fins d'information sur les Services.

5. Utilisations interdites

Les utilisations suivantes sont strictement interdites :

5.1 Activites frauduleuses et illegales

• Generation de devis frauduleux : utiliser les Services pour creer des devis fictifs, gonfles ou trompeurs destines a tromper des clients, des assurances, des banques ou des organismes publics ;
• Creation de faux documents de conformite : utiliser les Services pour generer des attestations 30bis, des declarations TVA, des documents Checkinatwork ou tout autre document reglementaire faux, falsifie ou mensonger ;
• Fraude aux subsides : utiliser les Services pour constituer de faux dossiers de demande de subsides ou primes energetiques, ou pour gonfler artificiellement les montants ;
• Fraude fiscale : utiliser les Services pour generer des factures fictives, pour dissimuler des revenus ou pour toute autre forme de fraude fiscale ;
• Travail au noir : utiliser les Services pour faciliter le travail non declare ou la fraude sociale ;
• Blanchiment d'argent : utiliser les Services dans le cadre d'operations de blanchiment de capitaux au sens de la loi du 18 septembre 2017 ;
• Toute autre activite contraire au droit penal belge ou europeen.

5.2 Activites prejudiciables

• Utiliser les Services pour nuire a des concurrents, clients, fournisseurs ou tiers ;
• Transmettre des informations diffamatoires, calomnieuses, menaçantes ou harcelantes ;
• Utiliser les Services pour du spam ou de la prospection commerciale non sollicitee ;
• Utiliser les Services d'une maniere susceptible de porter atteinte a la reputation du Prestataire.

5.3 Abus des systemes

• Surcharger deliberement les systemes du Prestataire par des demandes excessives ou automatisees ;
• Tenter de contourner les mesures de securite ou les limitations d'acces ;
• Utiliser les Services via des moyens automatises (bots, scripts) sans autorisation prealable ;
• Interferer avec le bon fonctionnement des Services ou du Site Web.

6. Interdictions specifiques au secteur de la construction

Compte tenu de la nature des Services et du secteur d'activite des Clients, les interdictions suivantes s'appliquent specifiquement :

6.1 Devis et metres

• Il est interdit de soumettre des mesures deliberement fausses ou trompeuses en vue d'obtenir des devis gonfles ;
• Il est interdit d'utiliser les devis generes par le Prestataire pour des projets autres que ceux pour lesquels ils ont ete demandes ;
• Il est interdit de modifier les devis generes par le Prestataire d'une maniere trompeuse tout en conservant le logo ou la marque du Prestataire.

6.2 Conformite reglementaire

• Il est interdit de fournir au Prestataire des informations fausses ou incompletes en vue d'obtenir des documents de conformite (30bis, TVA 6 %, Checkinatwork) auxquels le Client n'a pas droit ;
• Il est interdit d'utiliser les Services pour contourner les obligations reglementaires belges en matiere de construction ;
• Le Client s'engage a ne demander l'application du taux de TVA reduit a 6 % que dans les cas prevus par la loi.

6.3 Sous-traitance

• Il est interdit d'utiliser les Services pour dissimuler des relations de sous-traitance non declarees ;
• Le Client s'engage a fournir des informations exactes sur ses sous-traitants, y compris leur statut d'enregistrement et leur situation fiscale et sociale.

6.4 Photographies et donnees de chantier

• Il est interdit de transmettre des photographies ou des donnees concernant des chantiers sur lesquels le Client n'est pas autorise a intervenir ;
• Il est interdit de transmettre des photographies de personnes identifiables sans leur consentement, sauf necessite liee a l'execution des Services.

7. Securite et integrite des systemes

L'Utilisateur s'engage a :

• Ne pas tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes informatiques, serveurs ou bases de donnees du Prestataire ;
• Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, ransomware ou tout autre code nuisible ;
• Ne pas scanner les ports, effectuer des tests de penetration ou exploiter des vulnerabilites du Site Web ou des systemes du Prestataire sans autorisation ecrite prealable ;
• Signaler immediatement toute vulnerabilite de securite decouverte au Prestataire ;
• Proteger la confidentialite de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorises.

8. Propriete intellectuelle

L'Utilisateur s'engage a :

• Ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter le Contenu du Site Web, les modeles de documents, les templates ou les methodes de travail du Prestataire sans autorisation ecrite prealable ;
• Ne pas supprimer, modifier ou dissimuler les mentions de propriete intellectuelle ou de droit d'auteur du Prestataire ;
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de tiers dans l'utilisation des Services.

Pour plus de details, veuillez consulter la Politique de Propriete Intellectuelle (BO-POL-IP-v1.0).

9. Communication via WhatsApp

Dans le cadre des communications via WhatsApp, l'Utilisateur s'engage a :

• Ne transmettre que des informations pertinentes et necessaires a l'execution des Services ;
• Ne pas envoyer de contenu illegal, offensant, discriminatoire ou inapproprie ;
• Ne pas transmettre de donnees personnelles de tiers sans base juridique valable ;
• Respecter les horaires de disponibilite du Prestataire tels que definis dans la Politique de Niveau de Service (BO-POL-SLA-v1.0) ;
• Ne pas utiliser le canal WhatsApp a des fins de prospection commerciale ou de spam.

10. Signalement des violations

Toute personne ayant connaissance d'une violation ou d'une violation suspectee de la presente Politique est invitee a la signaler :

• Par email : legal@batioffice.be
• Par courrier : BatiOffice SRL, [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL], a l'attention du service juridique.

Le Prestataire traite les signalements de maniere confidentielle dans la mesure permise par la loi.

11. Consequences des violations

11.1 Mesures prises par le Prestataire

En cas de violation de la presente Politique, le Prestataire se reserve le droit de prendre les mesures suivantes, selon la gravite de la violation :

1. Avertissement ecrit adresse au Client ;
2. Suspension temporaire de l'acces aux Services, avec ou sans preavis ;
3. Resiliation immediate du contrat de services, sans preavis ni indemnite de la part du Prestataire ;
4. Suppression des contenus ou documents juges contraires a la presente Politique ;
5. Signalement aux autorites competentes (justice, police, administration fiscale, inspection sociale, APD, etc.) en cas de violation de la loi.

11.2 Responsabilite du Client

Le Client est responsable de tous les dommages directs et indirects resultant de sa violation de la presente Politique. Le Client s'engage a indemniser le Prestataire de tout prejudice, reclamation, cout ou depense (y compris les frais juridiques raisonnables) resultant d'une violation de la presente Politique par le Client ou ses preposses.

11.3 Preservation des preuves

Le Prestataire se reserve le droit de conserver des preuves de toute violation de la presente Politique aux fins de poursuites judiciaires ou de cooperation avec les autorites competentes.

12. Modification de la Politique

Le Prestataire se reserve le droit de modifier la presente Politique a tout moment. Les modifications seront publiees sur le Site Web et communiquees aux Clients par email ou via WhatsApp. La poursuite de l'utilisation des Services apres la notification de la modification vaut acceptation de la Politique modifiee.

13. Contact

Pour toute question relative a la presente Politique, veuillez contacter :

BatiOffice SRL [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL] Email : legal@batioffice.be Telephone : [NUMERO DE TELEPHONE] Site web : https://batioffice.be

La presente Politique d'Utilisation Acceptable est conforme au droit belge et europeen et fait partie integrante des Conditions Generales d'Utilisation (BO-POL-TOS-v1.0) de BatiOffice SRL.

BatiOffice SRL BCE : [NUMERO BCE] TVA : [NUMERO TVA]